Article 1 : Définitions
Les termes ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, ont pour les présentes conditions générales le sens qui est défini ci-dessous.
Client : désigne un client commandant un ou plusieurs Produits sur le Site, le Client devant avoir plus de 18 ans pour accéder aux pages liées à la vente de boissons alcoolisées.
Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site et régie par les Conditions Générales et le Panier, par laquelle le Client achète un ou plusieurs Produits à ELLADOS SHOP.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.
ELLADOS SHOP : désigne la société ELLADOS SHOP, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est à CHAMALIERES (63400), 135 Avenue de Royat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 981 855 760.
Panier : désigne le bon de commande du Client sur le Site, recensant notamment les Produits que celui-ci souhaite acheter (désignation et quantité), ainsi que le prix applicable.
Partie : désigne le Client ou ELLADOS SHOP. Lorsque le terme est utilisé au pluriel, cela désigne les deux.
Produit(s) : désigne les produits commandés par le Client auprès d’ELLADOS SHOP sur le Site.
Site : désigne le site internet de vente en ligne, accessible à l’adresse www.www.ellados-shop.com, sur lequel le Client peut commander des Produits.
Article 2 : Dispositions générales
1. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :
2. Capacités du client
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure une Commande.
3. Conditions Générales – Dispositions applicables
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits réalisées sur le Site par ELLADOS SHOP à destination de ses clients, sous réserve des dispositions dérogatoires acceptées par les Parties notamment dans le Panier, et à l’exclusion de tout autre document tel que les prospectus, catalogue, photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, non contractuelle, et peuvent à ce titre, être modifiés par ELLADOS SHOP à tout moment, sans aucun préavis.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans aucune réserve avant de conclure une Commande. Lors de la conclusion de la Commande, un exemplaire des Conditions Générales acceptées par le Client est attaché à la facture jointe au courriel de confirmation de la Commande, ainsi que cela est prévu à l’article 5 ci-après.
Aucune autre condition ne peut, sauf acceptation exprès et écrite d’ELLADOS SHOP, prévaloir sur les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ELLADOS SHOP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les relations avec le Client sont dès lors régies par les Conditions Générales et le Panier.
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et le Panier, les dispositions du Panier prévaudront.
Le fait qu’ELLADOS SHOP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
4. Modification des Conditions Générales
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
Article 3 : Produits – Caractéristiques essentielles
Les Produits proposés à la vente par ELLADOS SHOP sur le Site, le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock malgré la confirmation de la Commande, ELLADOS SHOP en avertira le Client qui aura alors la possibilité de maintenir sa Commande ou de la résilier contre remboursement des sommes qu’il aura déjà payées.
INFORMATION DU CLIENT LIEE A LA VENTE D’ALCOOL SUR LE SITE
Parmi les Produits proposés à la vente sur le Site, figurent des boissons alcoolisées (vin, ouzo…). C’est pourquoi l’accès aux pages sur lesquelles la vente de boissons alcoolisées est possible est réservé à des Clients ayant plus de 18 ans, conformément à la réglementation en vigueur, la vente d’alcool à des personnes âgées de moins de 18 ans étant interdite. A cet effet, toute personne qui souhaite accéder à ces pages du Site doit déclarer sur l’honneur si elle a ou non plus de 18 ans. Dans l’affirmative, elle pourra accéder auxdites pages. Dans le cas contraire, elle pourra uniquement naviguer sur les autres pages du Site, ne permettant pas l’accès à la vente de boissons alcoolisées.
En outre, ELLADOS SHOP déclare être titulaire d’une licence de débit de boissons à emporter pour laquelle la Mairie de CHAMALIERES (63400) a délivré un récépissé en date du 29 janvier 2024 en vue d’une exploitation à compter du 1er mars 2024, sur présentation d’un permis d’exploitation en cours de validité.
Enfin, il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool doit être consommé avec modération.
Le Client reconnaît avoir pu disposer de l’ensemble des informations nécessaires, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des Produits. Dans le cas où il souhaiterait de plus amples informations préalablement à la conclusion de la Commande, le Client est néanmoins informé qu’il peut se rapprocher d’ELLADOS SHOP qu’il est invité à contacter par l’un des moyens prévus à l’article 16 ci-après.
Article 4 : Obligation d’information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication par ELLADOS SHOP, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, notamment au travers des informations figurant sur le Site.
Article 5 : Enregistrement et confirmation de la Commande
Afin de pouvoir passer une Commande, le Client est invité, s’il n’en a pas déjà créé un, mais sans que cela ne soit une obligation, à créer un compte en complétant les informations mentionnées comme obligatoires, lesquelles sont signalées par un astérisque. Le Client est seul responsable de l’authenticité et de l’exactitude des informations qu’il saisit. Les informations personnelles saisies peuvent être modifiées à tout moment, par le Client lui-même en se connectant à son compte.
L’identifiant du compte est l’adresse courriel du Client. Le mot de passe est choisi librement par le Client, en respectant toutefois les critères de sécurité décrits lors de son choix.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Qu’il ait ou non choisi de créer un compte, le Client doit, pour passer une Commande, remplir son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
Une fois son panier virtuel rempli, le Client doit cliquer sur le logo symbolisant le panier puis sur le bouton « Voir le Panier » afin d’en visualiser le contenu. Il peut à ce stade retirer des articles intégrés dans le Panier ou modifier les quantités précédemment indiquées.
Une fois le Panier vérifié par le Client, celui-ci peut poursuivre le processus de commande en cliquant sur le bouton « Passer commande ». Il peut alors :
Avant de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ce qui implique un paiement de sa part, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
La confirmation de la Commande entraîne l’acceptation définitive de la Commande et des conditions générales de vente afférentes. Toute modification de la Commande est dès lors soumise à l’acceptation d’ELLADOS SHOP.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par ELLADOS SHOP immédiatement, à l’adresse électronique fournie par le Client dans le cadre de sa Commande. Sont joints à ce courrier électronique, le récapitulatif de la Commande, la facture à laquelle sont attachées les Conditions Générales acceptées par le Client dans le cadre de la Commande et un formulaire de rétractation (ce dernier étant également annexé aux Conditions Générales).
Article 6 : Preuve de la Commande
Les Commandes passées sur le Site, d’un montant supérieur ou égal à 120 euros, sont enregistrées pour une durée de 10 ans à compter de la date de la Commande. Le Client peut les consulter dans son espace client en se connectant à son compte, ou y avoir accès sur demande adressée à ELLADOS SHOP.
En outre, comme indiqué à l’article 5, un courriel de confirmation est adressé par ELLADOS SHOP au Client, afin de confirmer la Commande.
Article 7 : Prix – Paiement – Facturation
La Commande d’un Produit par le Client implique un paiement de la part du Client.
Les prix des produits commercialisés par ELLADOS SHOP sont indiqués sur le site en euro TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de traitement et d’expédition en sus. ELLADOS SHOP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix applicables lors de la Commande et les frais supplémentaires éventuels sont ceux détaillés lors de la passation de la Commande, avant toute confirmation de la part du Client. Ils sont mentionnés en euros pour leur montant TTC (précisant le montant de la TVA facturée, comprise dans ce montant TTC).
Toute réduction ou promotion ne peut résulter que d’une mention expresse sur le Site.
Les frais, tels que les frais de traitement de la Commande ou les frais de livraison sont détaillés avant la confirmation de la Commande, en fonction des options choisies par le Client.
La Commande de Produits est payable comptant lors de la confirmation de la Commande par le Client. Elle peut être réglée uniquement par carte bancaire. A cet effet, le Client devra communiquer les références de sa carte bancaire à ELLADOS SHOP, à savoir son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont collectées par ELLADOS SHOP pour les besoins de la validation de la Commande et ne sont pas conservées par ELLADOS SHOP suite à l’exécution de la Commande, à moins que le Client ne souhaite les enregistrer, auquel cas il sera tenu de cocher la case correspondante. En tout état de cause, le CVC n’est jamais conservé par ELLADOS SHOP, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client est invité à se rapprocher de sa banque afin de connaître les plafonds de paiement dont il dispose pour ce moyen de paiement.
Article 8 : Livraison – Transfert des risques
1. Mode de livraison
Plusieurs modes de livraisons sont possibles au choix du Client, à son domicile ou en Point Relais selon une liste de points partenaires, le choix du Client devant être précisé lors de la Commande et influant sur le coût de la livraison, en sus du prix des Produits.
Les Produits commandés par le Client sur le Site seront livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse et Monaco non inclus), dans les DOM/COM et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Islande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse.
2. Délai de livraison
Les délais de livraison mentionnés dans les Conditions Générales sont valables dans des conditions normales de services et pour des envois effectués par les transporteurs habituels choisis par ELLADOS SHOP.
Si le traitement de la Commande (notamment en raison du poids des colis…) nécessitait une solution de routage particulière, les délais de livraison seraient précisés lors de la Commande, avant toute confirmation de la Commande par le Client.
De même en cas de grève des services de poste, des transporteurs routiers, (plus généralement de toute perturbation sociale), ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.
Tous les délais ci-après s’entendent donc, pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Pour toute information relative aux modalités de livraison, le Client est invité à prendre contact avec ELLADOS SHOP.
2.1. Pour les livraisons en France Métropolitaine
Pour les envois en Colissimo suivi, le délai de livraison annoncé par le prestataire est de 48 à 72 heures ouvrées suivant la date d’expédition pour toute Commande passée avant 11h du lundi au vendredi.
Pour les envois en Ici Relais, le délai de livraison au point relais annoncé par le prestataire est de 48 heures suivant la date d’expédition pour toute Commande passée avant 11 h du lundi au vendredi.
N.B. : les points relais ne reçoivent pas de colis le samedi et les points relais étant des commerçants, ceux-ci peuvent avoir des jours de fermeture hebdomadaire, non maîtrisables par ELLADOS SHOP.
Pour les envois par Chronopost, le délai de livraison express annoncé par le prestataire et garanti par ses soins est le lendemain pour toute Commande passée avant 11h du lundi au vendredi. Les départs de Chronopost sont assurés du lundi au vendredi. Aucun départ n’est en revanche assuré le samedi.
2.2. Les autres pays et DOM / COM
Pour l’Union Européenne et la Suisse, les livraisons s’effectuent généralement sous 7 jours ouvrés (délais moyens constatés). Pour les autres pays et les DOM / COM, les délais d’acheminement varient selon la distance et les transporteurs.
2.3. Règles générales
En cas d’absence du Client à son domicile lors du passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres. Le Client pourra alors retirer son colis dans l’agence indiquée sur le bon de passage muni d’une pièce d’identité en cours de validité et du bon de passage.
Si le Client ne réclame pas le colis dans un délai de 15 jours, celui-ci sera alors retourné à ELLADOS SHOP.
Les délais indiqués dans le présent article 8.2 sont les délais de livraison habituellement observés. ELLADOS SHOP s’engage à livrer les commandes :
3. Transfert des risques
Le transfert des risques aura lieu lors de la prise de possession de la Commande par le Client.
Il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits livrés lors de la livraison et d’émettre le cas échéant, des réserves lors de la livraison. En cas de contestation, il est proposé au Client de confirmer ses réserves à ELLADOS SHOP par écrit dans les trois (3) jours de la réception des Produits.
Article 9 : Garantie de conformité légale
ELLADOS SHOP garantit le défaut de conformité du Produit livré dans les conditions fixées par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité sans exclure le choix laissé au Client par l’article L. 217-13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties par ELLADOS SHOP ou par les fabricants des Produits.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un (1) an à compter de la découverte du vice.
Article 10 : Droit de rétractation
1. Principe du droit de rétractation
Sauf le cas des exceptions décrites à l’article 10.2 ci-après, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation de la Commande.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint. Tout autre mode de déclaration de rétractation est toutefois accepté, à condition d’être dénué d’ambiguïté et d’exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Le Client est tenu de renvoyer les produits dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à ELLADOS SHOP.
Les modalités de renvoi sont transmises par ELLADOS SHOP au Client et les coûts de renvoi sont pris en charge par ELLADOS SHOP qui transmettra à cet effet au Client tout bordereau de retour utile.
La responsabilité d’ELLADOS SHOP ne pourra être engagée en cas de détérioration des Produits lors du transport retour. Si les Produits retournés étaient détériorés lors du transport retour, alors ces Produits ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.
Le remboursement des sommes éventuellement versées, y compris les frais de livraison, par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ELLADOS SHOP a été informée de la décision du Client de se rétracter. ELLADOS SHOP pourra néanmoins différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ELLADOS SHOP effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
2. Absence de droit de rétractation pour certains Produits
Il est précisé qu’aux termes des 4° et 5° de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats :
En conséquence, les Produits consistant en des produits alimentaires, le Client est averti que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Produits :
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité d’ELLADOS SHOP ne peut en aucun cas être engagée :
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site et sur les documents commerciaux d’ELLADOS SHOP (noms commerciaux, dénominations, logos, photos, textes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ELLADOS SHOP ou de leurs propriétaires qui en ont consenti une licence ou une autorisation d’exploitation à ELLADOS SHOP.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un ou plusieurs de ces éléments sans l’accord exprès et écrit d’ELLADOS SHOP.
Article 13 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la Commande, ELLADOS SHOP met en œuvre des traitements de données à caractère personnel et a la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives à ce traitement et les droits des personnes physiques concernées sont relatées dans l’annexe spécifique jointe aux Conditions Générales
Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client est en outre informé de son droit à s’inscrire sur une liste de non-diffusion au démarchage téléphonique. En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’annexe relative à la protection des données personnelles, les données du Client ne pourront être utilisées par ELLADOS SHOP à des fins de prospection commerciale que sous réserve de l’obtention préalable du consentement exprès du Client à cet effet.
Article 14 : Droit applicable
Le droit applicable est le droit interne français.
Article 15 : Litiges
Toute réclamation doit être adressée à ELLADOS SHOP, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après, en rappelant la référence de la Commande.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application des dispositions de cet article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation, savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’une Commande de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement ELLADOS SHOP, par voie postale ou électronique, à l’adresse figurant à l’article 16 ci-après.
Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès d’ELLADOS SHOP, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article R.616-1 du Code de la consommation :
SAS MEDIATION SOLUTION
222, Chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone : 04.82.53.93.06
Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site Internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
Un même litige ne pourra être examiné que par un seul médiateur.
Dans le cadre de la procédure de médiation, le Client peut, à ses frais, se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix.
Le Client a la possibilité de déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut de résolution amiable dans les conditions visées ci-avant, tout litige relatif à la Commande relèvera des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Article 16 : Contact
ELLADOS SHOP
Adresse postale : 135 Avenue de Royat – 63400 CHAMALIERES
Courriel : contact@www.ellados-shop.com
Les spécialistes de produits d’origine grecque en circuits courts.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.
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